Arrêté du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) <BR>

J.O. 14 du 17 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)

NOR : EQUA0600114A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) devient l'article 3 et est modifié comme suit :

« Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille deux cents euros (15 200 ). »